L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A... Lire la suite

Historique

  • Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
    Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
    Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.Actionnaires d'une SAS: pas d'obligation de non concurr...
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  • Réforme de la représentativité patronale
    Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Réforme de la représentativité patronale
    Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, son rapport sur la réforme de la représentativité patronale.Le rapport sur la réforme de la représentativité patrona...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
    Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
    Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Révocation du gérant par le tribunalSi la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts...
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  • Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
    Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
    Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.Le directeur général a, vis à vis des tiers, le pouvoir de représ...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
    Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
    L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
    Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
    Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capitalCour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17583.L'assemblée générale des actionnaires d'une s...
    Source : www.eurojuris.fr
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