Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite

Historique

  • Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS
    Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS
    Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?   On rappellera que la Cour d’appel de PARIS dans son arrêt du 20 avril 2018 a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de PARIS qui avait admis le plan des débitric...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
    Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
    Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • CDD non signé : requalification assurée !
    Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    CDD non signé : requalification assurée !
    Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée. Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
    Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
    Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Pour rappel, l’ar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
    Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
    Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu entre un club de football et un agent sportif par des échanges d’e-mails ou de courriels. Une société d’agent sportif a initié une procédure contre un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
    Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
    La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces derniers. Ainsi, et après être intervenue à plusieurs reprises en vue de préciser les modali...
    Source : www.eurojuris.fr
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