Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
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Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté en cas de modification du régime, et notamment, e... Lire la suite

Historique

  • Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
    Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
    Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
    Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
    Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote.   Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélec...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
    Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction - Crédit photo : © Michael Flippo
    Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
    Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Code des sociétés - Crédit photo : © Onidji - fotolia.com
    Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais doit résulter de formalités strictes. Quels étaient les faits ? Le 15 janvier 1999, M. S... a cons...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
    Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Télérecours - Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
    Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
    Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    madecision.com, arbitrage et médiation en ligne
    Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle plateforme co-créée par Eurojuris et eJust, madecision.com. Quels sont selon vous les leviers en faveur du déploiement de solutions de justice altern...
    Source : www.eurojuris.fr
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