Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Publié le :
18/12/2017
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties. Le décret du 15 décembre 2017 prévoit les mesures d'app... Lire la suite
Historique
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Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Entreprises / Vie de l'entreprise
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polonais au Luxembourg, sans transfert du lieu de direction des affaires, précise la position de la jurisprudence de la Cour concernant deux questions relati...Source : www.eurojuris.fr -
Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber re...Source : www.eurojuris.fr -
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activité de l’entreprise en redressement, n’appartient qu’à lui, quelle que soit la nature de la mission qui lui a été confiée....Source : www.eurojuris.fr -
Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme la blockchain pour l'échange de certains titres financiers. L'ordonnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de ti...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties. Le décr...Source : www.eurojuris.fr
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essentielle de véhiculer la notoriété de l’exploitation viticole. C’est en cela qu’elle représente une véritable valeur. Cette valeur est d’ailleurs retrouvée au moment de la cession de l’exploitation viticole puisque la mar...Source : www.eurojuris.fr