Propriétés privées : Le droit de non chasse

Propriétés privées : Le droit de non chasse

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chasse par le plus grand nombre et dans des conditions... Lire la suite

Historique

  • Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
    Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
    Le décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié.Le décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Propriétés privées : Le droit de non chasse
    Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.Le droit de propriété, de valeur constitutionnelle, supporte pourtant des exceptions afin de garantir l’exercice du droit de chas...
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  • Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
    Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées.1) Gestion d’une concentration économique FusionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cad...
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  • Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
    Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
    Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
    Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle entité qui n’existait pas auparavant. La fusion par absorption existe également. Une acquisition nécessite un changement durable et viable du contrôle de la société concernée.Formes de fusions et acquisitions a) FusionUne...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
    Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
    Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.Le CDD dans le cadre d’un stageCe contrat de stage est réglementé par l’art.11 de la loi indiquée ci-dessus et vise le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
    Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa d...
    Source : www.eurojuris.fr
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