Etat d'urgence sanitaire

Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !

Auteur : CHAMARRE Julien
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020. Cette loi a pour objet d’instaurer un cadre lég... Lire la suite

Historique

  • Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat
    La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Accident de travail
    Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacité temporaire de travail et l’arrêt de travail pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire lors d’une expertise médica...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Etat d'urgence sanitaire
    Le gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce projet de loi a donné lieu à l’adoption d’une loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel n° 0072 du 24 mars 2020...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque
    Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un précédent arrêt le 6 septembre 2017 à savoir que la banque qui agit contre la caution en exécution de sa garantie n’est...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Impacts coronavirus droit du travail
    La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la population annoncé lors de l’allocution présidentielle tenue par Emmanuel Macron le 16 mars 2020. Nombreuses sont les interrogati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Saisie immobilière
    L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la Commission, pour...
    Source : www.eurojuris.fr
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