Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
27/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLes décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.Cette annulation n'a pas pour effet de rendre le dema... Lire la suite
Historique
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Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.Cet...Source : www.eurojuris.fr
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La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Procédures
En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50% des cartes en circulation. Comment ça marche, quelle sécurité, quels droits ? La CNIL publie un mode d'emploi.Le format d’une carte bancaire sans contact est le même que celui...Source : www.eurojuris.fr -
Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel
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Saisi par la société UBER, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans des décisions du 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient posées.Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de c...Source : www.eurojuris.fr -
L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
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La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
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La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine privé de la Commune et sont...Source : www.eurojuris.fr