Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
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Action en recherche de paternité : mode d'emploi

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat. La représentation par avo... Lire la suite

Historique

  • La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
    Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON
    Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable d’un litige. Il diffère quelque peu de la médiation « classique » en ce sens que le médiateur peut être amené à propose...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
    Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Contrat de location - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
    La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation. Le 31 décemb...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
    Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Copropriété et assemblées générales - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
    La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommairement par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article énonce que :  « Les actions en contestatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
    Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
    La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur  Pascal X…, gérant et associé unique de la société à res...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Action en recherche de paternité : mode d'emploi
    Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
    Particuliers / Famille / Enfants
    Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
    Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
    Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com
    Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il...
    Source : www.eurojuris.fr
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